GUYANCOURT : HORS TAFTA

Après Magny et La Verrière, Guyancourt est la 3eme ville de Saint Quentin en Yvelines a faire un vœu sur le sujet.

Ce vœu a été présenté au nom de la majorité municipale par Olivier Pareja, il a été adopté au conseil municipal du 10 février 2016 par 30 voix pour et 4 abstentions des représentants de la droite.

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Vœux sur le Traité de libre-échange transatlantique (dit T.A.F.T.A.)
Proposés par les élus de la majorité municipale

Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, autrement appelé TAFTA, est un accord commercial en cours de négociation entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Il prévoie la constitution d’une zone de libre-échange et d’investissement entre ces deux zones économiques et la création d’un marché commun aux règles simplifiées pour les quelques 820 millions de consommateurs européens et américains.

Les principaux objectifs annoncés de ce traité sont :
1. La suppression des droits de douane pour les échanges de biens, en prévoyant « des exceptions pour les produits les plus sensibles ».
2. L’aplanissement des réglementations (brevets, normes environnementales, sanitaires, sécuritaires, etc.) pour développer de nouveaux accès aux marchés des services.
3. La suppression des dispositions respectives de protectionnisme pour favoriser l’accès réciproque aux marchés publics.
CONSIDERANT que, à ses articles 4, 23 et 27, le TAFTA prévoie que les obligations de l’accord engageront tous les niveaux de gouvernement, y compris les Régions, les Départements et les Communes ;
CONSIDERANT, ce faisant, que ces obligations pourraient avoir des conséquences sur les marchés publics des collectivités locales (restauration scolaire, culture, action sociale, etc.) ainsi que les modes de gestion de leurs services publics (régies municipales pour des domaines ouverts aux entreprises comme la fourniture d’énergie, de distribution d’eau, etc.) ;
CONSIDERANT, que des inquiétudes se sont fait jour au sein des filières industrielles et agricoles locales en raison de la concurrence à venir des exploitations américaines ;
CONSIDERANT que lors de la consultation publique menée par la Commission européenne, en mars 2014, près de 93% des répondants ont exprimé leur réserve face au TAFTA et leur refus du mécanisme envisagé pour arbitrer les conflits (dénommé Règlement des Différends Investisseurs-Etats), qui autoriserait les entreprises à contester devant une juridiction internationale des décisions prises par des Etats ou des Collectivités pour protéger leurs populations ou l’environnement ;
CONSIDERANT que, depuis leur lancement en juin 2013, les négociations ont lieu à huis clos et que, depuis la publication officielle d’un mandat le 9 octobre 2014, aucun élément de la négociation n’a été rendu public ;

Nous émettons les vœux suivants :
• L’arrêt des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement du fait de l’absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours ;
• La diffusion publique de l’’ensemble des textes relatifs aux négociations ;
• L’ouverture d’un débat national sur les accords de libre-échange, incluant les collectivités locales, les organisations syndicales, associatives, socioprofessionnelles et l’ensemble des habitants ;
• Déclarer la ville de Guyancourt en « zone Hors TAFTA »

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